CHARTE GENDARMERIE

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CHARTE GENDARMERIE

Message par dongino le Mar 2 Déc - 17:20

Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes



Art. 1 : L'accueil du public constitue une priorité majeure pour la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

Art. 2 : L'assurance d'être écouté à tout moment par une unité de la Gendarmerie nationale ou un service de la Police nationale, d'être assisté ou secouru constitue un droit ouvert à chaque citoyen.

Art. 3 : La qualité de l'accueil s'appuie sur un comportement emprunt de politesse, de retenue et de correction. Elle se traduit par la prise en compte immédiate des demandes du public.

Art. 4 : Les victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accueil privilégié.

Art. 5 : Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales.

Art. 6 : Tout signalement d'une disparition de personne fait l'objet d'une attention particulière et d'un traitement immédiat.

Art. 7 : Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale veillent à informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition et de leurs résultats.

Art. 8 : Dans le seul but d'identifier les auteurs d'infraction, des informations relatives aux victimes peuvent être enregistrées dans certains fichiers de police judiciaire.
Toute victime peut :
- Obtenir communication de ces données
- Demander, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression.
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