Menottage art 803

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Menottage art 803

Message par dongino le Mar 2 Déc - 17:31

Article 803
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 JORF 16 juin 2000
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
avatar
dongino

Messages : 15
Date d'inscription : 05/11/2014
Age : 35
Localisation : annecy

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum